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Conditions Générales

Version : mars 2015


Le présent document contient les Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales ») de :

Continental Automotive Trading France SAS
1, rue de Clairefontaine
Quai numéro 10
78120 Rambouillet
France

Téléphone : +33 1 34 83 70 00
Télécopie : +33 1 34 83 40 40
Adresse électronique : info@vdo-shop.fr

RCS Versailles N° 732 055 413
SIREN : 732 055 413 00130
N° de TVA intracommunautaire : FR18 732 055 413
Capital social : 6 253 847 euros

Le groupe Continental est soumis à son propre Code de conduite dont les dispositions sont accessibles et reproductibles à l’adresse suivante : http://www.continental-corporation.com/www/csr_com_de/themen/downloads/coc_download_liste_de.html

Les présentes Conditions Générales contiennent également des informations juridiques concernant les droits conférés aux clients par les dispositions applicables en matière de contrats de vente à distance et en ligne.


1. Stipulations générales, objet et champ d’application

1.1. La société Continental Automotive Trading France SAS (dénommée ci-après le « Vendeur ») propose à ses clients, par l’intermédiaire du site internet accessible à l’adresse www.vdo-shop.fr (dénommé ci-après le « Site Web »), des produits et services pour toutes sortes de véhicules.

1.2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations entre d’une part le Vendeur et d’autre part le client souhaitant effectuer un achat sur le Site Web. Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières de vente ou d’achat utilisées par les parties.

1.3. Au sens des présentes Conditions Générales :
- les clients désignent aussi bien des consommateurs que des professionnels ;
- un consommateur désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- un professionnel désigne une personne physique ou morale autre qu’un consommateur ;
- les parties désignent indistinctement le Vendeur ou le client, ou ces derniers ensemble ;
- le panier désigne l’espace dédié du Site Web où sont stockés virtuellement les produits et services sélectionnés par le client avant validation de la commande ;
- le double clic est la formulation électronique de l’acceptation ; par le premier clic, le client valide sa commande et par le second clic, il confirme cet accord après avoir eu la possibilité de vérifier ladite commande et éventuellement de la corriger le cas échéant.

1.4. Toutes les opérations de vente supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes Conditions Générales.

1.5. Le client déclare et reconnaît :
• disposer de la compétence technique pour utiliser le Site Web ;
• être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales ;
• être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes Conditions Générales et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du double clic.

1.6. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

1.7. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Site Web et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits et services proposés à la vente.

1.8. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits et services proposés par le Vendeur sur le Site Web. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.

1.9. Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. En cas de modification, la version des Conditions Générales opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande. Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur le Site Web dans la rubrique Conditions Générales. Le client peut accéder aux Conditions Générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : info@vdo-shop.fr. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.



2. Conclusion du contrat

Accès au Site Web

2.1. L’accès au Site Web est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

2.2. Le Site Web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site Web ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

2.3. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site Web ou des services qui y sont associés. Le Vendeur se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site Web et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.


Ouverture d’un compte

2.4. Le client ouvre un compte aux fins du traitement de sa première commande, en renseignant notamment une adresse de courrier électronique valide et complète le formulaire mis à disposition sur le Site Web avec les informations demandées. Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque (*). Un premier e-mail de confirmation de la demande de création de compte est alors adressé à l’utilisateur.

2.5. Puis un second e-mail contenant la confirmation de l’ouverture du compte, ainsi que l’identifiant et le mot de passe est adressé à l’utilisateur..

2.6 Une fois le compte ouvert, le client pourra passer d’autres commandes ultérieures en saisissant son nom d’utilisateur, c’est-à-dire l’adresse de courrier électronique renseignée lors de l’ouverture du compte, et son mot de passe.

2.7. Les données du client sont cryptées. En cliquant sur l’onglet « Mon compte », le client peut à tout moment vérifier et modifier ses coordonnées – et cliquer sur le bouton « Enregistrer » pour sauvegarder ses éventuelles modifications. Ces informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement par le client. Il lui incombe par ailleurs de s’assurer qu’il a seul accès aux courriers électroniques adressés à l’adresse de courrier électronique communiquée au Vendeur.


Mot de passe

2.8. Lors de la première connexion à son compte, l’utilisateur devra procéder au changement de son mot de passe.

2.9 L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par le Vendeur. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

2.10. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation du Site Web par l’utilisateur auquel il appartient.

2.11. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai au Vendeur toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée au Vendeur par courrier électronique à l’adresse info@vdo-shop.fr. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait été modifié.


Informations sur les produits et services

2.12. Les produits et services mis en vente sur le Site Web par le Vendeur ne concernent que les produits et services figurant au sein de la « Boutique » du Site Web, et présentés par le biais d’une fiche produit mentionnant un prix et disposant d’un bouton cliquable permettant d’ajouter le produit ou service au panier. A l’inverse, les produits et services présentés au sein du « Catalogue » accessible sur le Site Web, s’ils sont tous proposés à la vente, peuvent pour certains ne pas être achetés par l’intermédiaire de la « Boutique » en ligne. Sur ce point, il est recommandé à l’utilisateur de se reporter aux précisions associées à chaque produit dans le « Catalogue ».

2.13. Le Vendeur met en ligne les informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits et services mis en vente, aux prix des produits et services mis en vente sur le Site Web, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, préalablement à la passation de la commande. Les caractéristiques essentielles des produits et services, les prix et les délais de livraison sont présentés associés à chaque article. Ces caractéristiques essentielles, prix et délais de livraison sont récapitulés dans le panier.

2.14. Les photographies et autres illustrations graphiques des produits ont une valeur simplement indicative et n’ont aucune valeur contractuelle. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.


La commande

2.15. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le biais d’une case à cocher.

2.16. Le client souhaitant commander sur le Site Web s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

2.17. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
• étape 1 : choix des produits et services, et remplissage du panier ;
• étape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
• étape 3 : choix de l’adresse de livraison. Lors de cette étape, l’utilisateur détermine s’il souhaite être livré à son adresse de facturation (l’adresse indiquée lors de la création de son compte comme étant l’adresse de facturation), ou à une adresse différente ;
• étape 4 : choix du moyen de paiement. Lors de cette étape l’utilisateur choisit entre les moyens de paiement proposés ;
• étape 5 : une fois la commande et les informations précitées validées par le client, ce dernier se voit proposer un récapitulatif de la commande et il lui est demandé d’accepter les Conditions Générales avant la confirmation de la commande. Lors de cette étape également, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
• étape 6 : paiement de la commande.

2.18. Le Vendeur accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique. Les informations relatives à la commande et les Conditions Générales sont envoyées au client dans ce courrier électronique.

2.19. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

2.20. A titre informatif, il est précisé que la disponibilité de chaque article en stock est renseignée au moyen d’une couleur déterminée.
Le vert signifie : « Stock suffisant »
Le jaune signifie : « Stock limité »
Le rouge signifie : « « Stock presque épuisé »
Il est possible d’ajouter l’article au panier et de le commander à tout moment, quelle que soit sa disponibilité en stock.

2.21. Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.


Le choix des produits et services

2.22. Le client choisit les produits et les services présentés en temps réel sur le Site Web au jour de la commande.

2.23. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits et services disponibles sur le Site Web et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

2.24. Le client est seul responsable de son choix des produits et services, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée à cet égard.


Conservation et archivage

2.25. Le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

2.26. Le texte intégral du contrat est stocké ; il est également possible d’y accéder à partir du compte du client une fois la commande transmise. La connexion à ce compte s’effectue à partir du Site Web en saisissant le nom d’utilisateur, c’est-à-dire l’adresse de courrier électronique renseignée, et le mot de passe préalablement défini.



3. Respect des lois et des règlements

3.1. Le client agissant en qualité de professionnel reconnaît que les produits et services qu’il achète en vertu du présent contrat ou dans le cadre d’une commande peuvent être soumis aux lois et aux règlements applicables en matière d’exportation de la France, de la République fédérale d’Allemagne, des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne ou d’autres pays ou territoires, ou aux sanctions économiques infligées par les États et organisations supranationales précités. Le client est tenu de s’assurer qu’il respecte les lois et/ou les règlements du pays ou de l’organisation supranationale concernée. Le client s’engage à ne pas exporter/réexporter ni à transférer les produits et services, ni à fournir un accès à des technologies contrôlées sans avoir préalablement obtenu l’ensemble des permis et des licences requis à cet effet.

3.2. L’exécution du contrat par le Vendeur est subordonnée à l’absence de tout obstacle pouvant découler des exigences nationales ou internationales notamment relatives au commerce extérieur et aux douanes, et de tout embargo (et/ou de toute autre sanction).



4. Droit de rétractation relatif à l’achat de produits


Instructions relatives à la rétractation

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze jours francs, pour déclarer qu’il souhaite retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) produit(s).

Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, et les frais de renvoi sont pris en charge par le Vendeur.

Par exception à ce qui précède, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les produits suivants :

- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client après livraison.

Le client, agissant en qualité de professionnel, est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation.


Modalités d’exercice du droit de rétractation

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, par courrier postal, par télécopie ou par courrier électronique) aux coordonnées suivantes :

Continental Automotive Trading France SAS
1, rue de Clairefontaine
78120 Rambouillet
France
Télécopie : +33 1 34 57 40 72
Adresse électronique : info@vdo-shop.fr

Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint.

Le client peut également remplir et envoyer, par voie électronique, le formulaire de rétractation ou une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter sur le Site Web. Si le client choisit cette dernière option, le Vendeur l’informera immédiatement (par courrier électronique, par exemple) de la bonne réception de sa rétractation.

Pour que sa rétractation soit valable, le client doit faire part au Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation avant le terme du délai prévu à cet effet tel que susvisé.


Gestion des retours

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer les produits sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur à l’adresse suivante :

Continental Trading GMBH
GEB. B14 VDO-STR. 1 64832 Babenhausen
Germany

Le délai de quatorze jours prévu au paragraphe précédent est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration de ce délai.

Le Vendeur prend à sa charge les coûts directs de renvoi des produits et en supporte également les risques. Ainsi, le client effectue le renvoi des produits en utilisant un bon de retour prépayé mis à sa disposition par le Vendeur dans le courriel de réception de la demande de retour du client.

Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis-à-vis du Vendeur à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés :
- à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
- non endommagés et complets ;
- non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
- sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
- avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, …).


Effets de la rétractation

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, le Vendeur lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exclusion de tous frais supplémentaires facturés au client pour avoir sélectionné un autre mode de livraison que le mode standard économique le moins coûteux proposé par le Vendeur), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du client. Chaque remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d’origine, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par le client ; en tout état de cause, aucun frais ne sera facturé à ce dernier au titre d’un tel remboursement.

Le Vendeur dispose de la faculté d’attendre le premier des deux évènements suivants pour effectuer le remboursement : la réception des produits concernés, ou la réception d’une preuve selon laquelle le client a réexpédié lesdits produits.




5. Droit de rétractation relatif à l’utilisation de services


Instructions relatives à la rétractation

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai légal de quatorze jours francs, pour déclarer qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat concerné. Durant ce délai, le service ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client, agissant en qualité de professionnel, est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation.


Modalités d’exercice du droit de rétractation

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, par courrier postal, par télécopie ou par courrier électronique) aux coordonnées suivantes :

Continental Automotive Trading France SAS
1, rue de Clairefontaine
78120 Rambouillet
France
Télécopie : +33 1 34 57 40 72
Adresse électronique : info@vdo-shop.fr

Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint.

Le client peut également remplir et envoyer, par voie électronique, le formulaire de rétractation ou une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter sur le Site Web. Si le client choisit cette dernière option, le Vendeur l’informera immédiatement (par courrier électronique, par exemple) de la bonne réception de sa rétractation.

Pour que sa rétractation soit valable, le client doit faire part au Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation avant le terme du délai prévu à cet effet tel que susvisé.


Effets de la rétractation

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, le Vendeur lui remboursera l’ensemble des sommes versées, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du client. Chaque remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d’origine, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par le client ; en tout état de cause, aucun frais ne sera facturé à ce dernier au titre d’un tel remboursement.



6. Extinction du droit de rétractation pour les contrats relatifs à des contenus numériques non fournis sur un support matériel

6.1. Un contrat relatif à des contenus numériques non fournis sur un support matériel désigne un contrat ayant pour objet la transmission de données qui ne sont pas stockées sur un support physique, qui se présentent sous une forme numérique et qui sont transmises par téléchargement ; il peut s’agir par exemple d’un logiciel, d’un programme informatique, d’une application (app), d’un jeu, de musique, d’une vidéo ou d’un texte.


Instructions relatives à la rétractation

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai légal de quatorze jours francs, pour déclarer qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat concerné.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par exception, le client qui souhaite bénéficier des contenus numériques commandés dès la conclusion du contrat, avant la fin de ce délai de rétractation, doit donner son accord exprès à cet effet.

Dans le cas d’un tel achat, il est proposé au client lors de l’étape d’acceptation des Conditions Générales une case à cocher pour lui permettre expressément et préalablement de consentir au début de l’exécution de la fourniture des contenus numériques avant l’expiration du délai de rétraction et de renoncer ainsi à son droit de rétractation. Il est en effet précisé que, s’agissant des contenus numériques non fournis sur support matériel, cet accord exprès visant à permettre le début de l’exécution des prestations est accompagné du renoncement à l’exercice de son droit de rétractation par le client.

Si le client donne son consentement exprès dans les conditions ci-dessus, alors il recevra la confirmation de cet accord exprès et de son renoncement à l’exercice de son droit de rétractation dans le courrier électronique de confirmation de sa commande.

Le client, agissant en qualité de professionnel, est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation.


Modalités d’exercice du droit de rétractation

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, par courrier postal, par télécopie ou par courrier électronique) aux coordonnées suivantes :

Continental Automotive Trading France SAS
1, rue de Clairefontaine
78120 Rambouillet
France
Télécopie : +33 1 34 57 40 72
Adresse électronique : info@vdo-shop.fr

Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint.

Le client peut également remplir et envoyer, par voie électronique, le formulaire de rétractation ou une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter sur le Site Web. Si le client choisit cette dernière option, le Vendeur l’informera immédiatement (par courrier électronique, par exemple) de la bonne réception de sa rétractation.

Pour que sa rétractation soit valable, le client doit faire part au Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation avant le terme du délai prévu à cet effet tel que susvisé.


Effets de la rétractation

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, si ce dernier n’y a pas renoncé, le Vendeur lui remboursera l’ensemble des sommes versées, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du client. Chaque remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d’origine, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par le client ; en tout état de cause, aucun frais ne sera facturé à ce dernier au titre d’un tel remboursement.



7. Prix, livraison et frais d’expédition

7.1. L’ensemble des prix des produits et services mis en vente sur le Site Web sont mentionnés sur ledit Site Web, en euros toutes taxes comprises. Ainsi, les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits et services proposés à la vente. Si le produit commandé est soumis à l’éco-contribution prévue par le Code de l’environnement, le montant sera indiqué.

7.2. Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le Site Web pour chaque produit concerné. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

7.3. Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.

7.4. Sauf si des conditions différentes sont convenues dans des cas particuliers, les prix n’incluent pas les frais de livraison et d’expédition. Ces frais supplémentaires s’appliquent donc au titre de l’envoi des produits ; leur montant varie en fonction des informations renseignées dans le cadre de la commande concernée. Le montant de ces frais sera communiqué au client, de manière claire et compréhensible, dans le panier mais également juste avant que le client ne transmette sa commande.

7.5. Les frais de livraison et d’expédition concernés sont à la charge du client, sauf si ce dernier exerce son droit de rétractation.



8. Modalités de paiement

8.1 Le client a la possibilité de régler ses achats par carte bancaire de crédit ou Paypal. Le paiement par carte bancaire et/ou Paypal est soumis à un dispositif de contrôle, de validation et d’autorisation effectué par l’établissement émetteur de la carte ou par Paypal. Le débit du montant des achats effectués sera effectué au moment de la passation de la commande. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que le produit ne sera pas livré ou que le service ne sera pas exécuté. .

8.2. Le règlement du prix d’achat est exigible et est effectué dès la conclusion du contrat.

8.3. Entre professionnel, tout retard ou non-paiement de tout ou partie du prix entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC de la commande et ce, sans préjudice du droit du Vendeur à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité du paiement et jusqu’au jour de son encaissement par le Vendeur. Enfin, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. Si les frais de recouvrement étaient supérieurs, le Vendeur pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, le Vendeur ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.



9. Conditions de livraison, d’expédition et d’exécution

9.1. La livraison des articles est en principe effectuée – sauf conditions différentes convenues dans un cas particulier – moyennant un règlement en avance et en empruntant les axes de transport de marchandises. L’expédition des produits ou leur livraison au client n’a donc pas lieu avant que le Vendeur ait reçu le montant total du prix, y compris tous frais d’expédition et de livraison. Les frais et modalités de livraison sont présentés sur le Site Web et indiqués au client lors de la passation de la commande.

9.2. La livraison des produits commandés sera effectuée par courrier postal et coordonnée par un transitaire mandaté par le Vendeur. Les livraisons peuvent être réalisées en plusieurs fois si cette solution est expressément acceptée par le client. Si la livraison est effectuée en plusieurs fois à l’initiative du Vendeur, aucun frais d’expédition supplémentaire ne sera facturé.

9.3. Le client confirme avoir renseigné une adresse de livraison correcte et complète lorsqu’il a passé sa commande. Si une erreur d’adresse entraîne des frais supplémentaires (de nouveaux frais d’expédition par exemple), ces derniers seront supportés par le client.


Dans l’hypothèse d’un client agissant en qualité de consommateur


9.4. La commande sera exécutée par le Vendeur, à la date ou dans le délai indiqué au client et à défaut d’indication au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande.

9.5. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande du Site Web. Le client est toutefois informé que les produits commandés sur le Site Web ne pourront être livrés que dans les pays suivants : France métropolitaine.

9.6. La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien commandé.

9.7. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

9.8. Si le client choisit de confier la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du bien lui est alors transféré à la remise du bien au transporteur.

9.9. A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécutée dans ce délai.

9.10. Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre-temps.

9.11. Le client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat si le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client.

9.12. En cas de résolution du contrat, le Vendeur procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.13. Lorsque l’objet des présentes est un service, la prestation de service ne sera exécutée par le Vendeur qu’à l’expiration du délai légal de rétractation (quatorze jours francs à partir de la commande), et le cas échéant conformément aux précisions indiquées au sein de la fiche produit.


Dans l’hypothèse d’un client agissant en qualité de professionnel


9.14. Les produits sont vendus CIP (Incoterms 2010) jusqu’au lieu de livraison désigné par le client. Les produits vendus par le Vendeur voyagent toujours aux risques et périls du client, à compter de leur prise en charge par le transporteur.

9.15. Le délai de livraison ou d’exécution est donné à titre indicatif et sans engagement. Il court à compter de l’envoi par le Vendeur du courrier électronique de confirmation de la commande. Les retards de livraison ou d’exécution ne peuvent, sauf mise en demeure avec fixation d’un dernier délai raisonnable, justifier l’annulation de la commande ; les dommages et intérêts liés à ce motif sont exclus dans tous les cas.

9.16. Si les produits restent dans les magasins du Vendeur pour une cause imputable au client, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer le remboursement des frais de stockage, sans que ce remboursement modifie les conditions de transfert de propriété définies par ailleurs.

9.17. Le client a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des produits dès la mise à disposition ou la réception. Le client doit, dans les délais nécessaires, formuler toutes réserves et exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie, perte totale ou partielle ou manquement qui leur seraient dus. Le client supporte seul les conséquences d’une absence de réclamation, prescription d’action ou négligence quelconque sur ce point. Il dédommage le cas échéant le Vendeur de son préjudice en résultant.

9.18. Les réclamations pour quantités, produits ou prestations non conformes du fait du Vendeur ne sont valables que si elles sont formulées avec précision et par écrit auprès du Vendeur, dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison ou de la mise à disposition. Passé ce délai, toute action pour non-conformité est prescrite.



10. Service client et garantie

10.1. Pour toute information ou question, un Service Clientèle est disponible. Les demandes d’information et/ou les réclamations de toute sorte doivent être obligatoirement formulée par écrit et transmises au Vendeur, à l’adresse mentionnée en en-tête des présentes. Pour toute information ou question relative à la commande ou pour toute réclamation, le client peut également appeler le Service Clientèle au 01 34 57 73 60 du lundi au vendredi, de 09 H 00 à 17 H00.

10.2. Pour le service après-vente, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : info@vdo-shop.fr.


Dans l’hypothèse d’un client agissant en qualité de consommateur


10.3. Les garanties légales s’appliquent aux produits et aux services proposés à la vente sur le Site Web. A cet égard, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des produits au contrat conformément aux articles L.211-4 à L.211- 13 du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
RAPPEL

Article L.211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


10.4. Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits et services proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits et services concernés) sont portées à la connaissance du client au sein de chaque fiche produit sur le Site Web.


10.5 Pour toutes informations ou questions relatives aux garanties, le client peut contacter le Service Clientèle à l’adresse mentionnée en en-tête des présentes ou selon les modalités visées supra au présent article.
RAPPEL

Article L.211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


10.6 Par ailleurs, le client se voit rappeler ce qui suit :

RAPPEL

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur sur le ou les produits commandés.

Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Dans l’hypothèse d’un client agissant en qualité de professionnel


10.7. Les produits du Vendeur respectent la réglementation en vigueur en France. Le Vendeur garantit contractuellement ses produits contre les vices de fabrication ou défauts de matière qui en rendraient l’usage normal impossible, dans les limites des présentes dispositions. Pour les produits ou pièces fabriqués par des tiers, la seule garantie accordée par le Vendeur consiste en la cession de toutes actions en garantie contre les fabricants.
10.8. Les pièces défectueuses doivent être retournées par le client, les frais d’acheminement étant à la charge de ce dernier. Dans l’hypothèse où un produit serait retourné par le client au Vendeur dans un emballage détérioré ou nécessitant un reconditionnement, ou si la notice est manquante, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remplacement du produit en question.
10.9. La garantie est strictement limitée, soit au remplacement du matériel ou des pièces défectueuses, soit à la réparation du produit concerné. Toutes autres actions ou réclamations sont exclues, notamment la réparation de dommages directs ou indirects, pertes d’exploitation et autres quelle qu’en soit la nature (y compris le cas échéant les frais de dépose et repose des produits.)
10.10. La garantie du Vendeur ne joue que dans les cas d’utilisation de pièces ou accessoires fournis par le Vendeur ; en conséquence, l’utilisation de pièces ou accessoires de mauvaise qualité entraîne la suppression de tout droit à la garantie (cf. exclusions ci-après.)
10.11. La mise en œuvre de la garantie est exclusive de toute prorogation de garantie, du paiement de dommages-intérêts, ou de la résiliation du contrat.

10.12. La durée de la garantie est indiquée au sein de chaque fiche produit sur le Site Web. Les vices ou défauts constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance du Vendeur avec toutes justifications de leur réalité et en tous cas, dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur constatation. L’action en garantie est prescrite à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison du produit.

10.13. La garantie est exclue dans les cas suivants : - montage ou utilisation dans des conditions non conformes aux prescriptions du Vendeur, - non-paiement par le client d’une somme quelconque due au Vendeur, - force majeure ou cas fortuit, - usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation, même passagère, d’une détérioration volontaire, - tout démontage, modification ou réparation des produits hors des ateliers du Vendeur, par le client ou par des tiers non agréés par le Vendeur,
- intégration des produits du Vendeur dans la production propre du client, - utilisation de pièces non conformes.

10.14. La présente garantie est la seule applicable à l'exclusion de toute autre garantie y compris la garantie légale des vices cachés, la garantie de non-éviction du fait des tiers et/ou de toute autre garantie implicite.



11. Responsabilité

11.1. Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution des présentes Conditions Générales due à un cas de force majeure, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au fait du client.

11.2. A l’inverse, lorsque le client agit en qualité de professionnel, les parties conviennent expressément, d’un commun accord, que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur, toutes causes et tous dommages confondus, est limitée à 50% des sommes hors taxe encaissées par le Vendeur au titre du contrat en cause. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’au titre de dommages matériels et directs. Est exclue la réparation de tous autres dommages, notamment perte de bénéfice, d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de données, perte d’une chance, atteinte à l’image de marque, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, etc., sous réserve des dispositions légales impératives. Le Vendeur pourra se prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que son client applique aux tiers sous-acquéreurs des produits ou prestations fournis. Ce paragraphe est une condition essentielle du contrat conclu entre le Vendeur et le client et prévaut sur toute autre clause contraire.

11.4. Cette clause survivra à la fin des présentes et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.



12. Manipulation des produits

12.1. Les produits proposés sur le Site Web sont principalement destinés à être installés sur des véhicules motorisés ou utilisés en relation avec de tels véhicules.

12.2. Compte tenu de la complexité technique des produits définis à la clause 12.1, il est essentiel que ces produits soient correctement installés et manipulés afin de garantir que leur fonctionnement ne présente aucun défaut ni aucun risque.

12.3. Les livrets d’information et les instructions de sécurité livrés avec le produit doivent être lus et respectés.

12.4. L’assistance technique du Vendeur pour la mise en service des produits se limite aux instructions et explications de montage et d’utilisation fournies avec les produits. La mise en service des produits est à la charge du client qui en assume la responsabilité et la réalise dans des conditions assurant un fonctionnement correct, conformément aux directives du Vendeur, aux prescriptions légales ou réglementaires de sécurité relatives aux produits. Le client doit en outre prendre connaissance des instructions fournies et, le cas échéant, participer aux formations accompagnant les produits considérés, notamment dans le cadre de produits informatiques ou programmables.

12.5. Les garanties visées à l’article 12 du présent contrat ne peuvent s’appliquer que si les clauses 12.2, 12.3 et 12.4 sont respectées. Il est exclu pour le client de mettre en œuvre les garanties en question au titre de dommages résultant d’un manquement à ces clauses.



13. Informatique et libertés

Lors des visites sur le Site Web, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès des clients.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé que le Vendeur en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ;
- la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons et retours ;
- la gestion des comptes clients ;
- la gestion commerciale et marketing ;
- la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
- la prospection commerciale et la personnalisation des offres.

Ces informations sont également destinées au Vendeur, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants et aux entités du groupe auquel il appartient pour les finalités susvisées, mais également aux partenaires contractuels et commerciaux à des fins de prospection.
Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail suivante : info@vdo-shop.fr, ou à l'adresse postale figurant en en-tête des présentes en précisant « PROTECTION VIE PRIVEE » dans l’objet de l’e-mail ou du courrier postal.

Le client est également à tout moment en droit d’accéder aux données de son profil, de les modifier ou de les supprimer en cliquant sur l’onglet « Mon compte ». La Déclaration relative à la vie privée est à tout moment disponible, en version imprimable, en cliquant sur le lien « Protection de la vie privée » du Site Web.

Le client qui dispose de la qualité de consommateur et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes Conditions Générales de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.



14. Stipulations diverses

14.1. Langue. La langue faisant foi est le français. Si les présentes Conditions Générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre le Vendeur et le client.

14.2. Loi applicable. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client consommateur.

14.3. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, adoptée le 11/04/1980 (CVIM) est par les présentes exclue.

14.4. Nullité. Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est tenue pour non valable ou inopposable, ou le devient après la conclusion du contrat, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales ne sera pas remise en question et garderont toute leur force et leur portée. La stipulation tenue pour non valable ou inopposable devra être remplacée par une stipulation dont les effets devront être aussi proches que possible de l’objectif économique visé par les parties lorsqu’elles ont rédigé la stipulation affectée. Les stipulations précédentes s’appliquent si les Conditions Générales comportent un vide juridique imprévu.

14.5. Preuve et convention de preuve. L’acceptation en ligne des Conditions Générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Site Web seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14.6. Assurance. Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes. Cette police a été prise auprès de Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale en France, Tour Opus 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, La Défense 9 - 92081 Paris La Défense. La couverture géographique est : France Métropolitaine.

14.7. Environnement. Par les présentes, le Vendeur rappelle également au client la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. Par ailleurs, le client est invité à prendre connaissance des informations portées à sa connaissance sur le Site Web s’agissant des spécificités relatives aux équipements notamment électriques et électroniques, notamment pour ce qui concerne les modalités de tri des déchets ou encore les conditions de reprise de tels produits.

14.8. Propriété intellectuelle. Les marques, signes distinctifs, plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles du Vendeur et des sociétés qui lui sont liées, de même que tous programmes informatiques, codes et informations liées restent sa propriété exclusive. Le client s’interdit de les altérer, recopier, reproduire, transmettre et communiquer à des tiers à quelque fin que ce soit. Il s’interdit également d’altérer, copier, reproduire, transmettre ou communiquer les documents et autres supports d’informations fournis avec un produit quelconque et notamment tous CDRom, DVDRom ou autres supports existants ou à venir. Le client ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit ou licence relatif aux produits ou aux informations liées.

14.9. Prescription. Par dérogation à l’article 2224 du Code civil, toutes les actions judiciaires du client agissant en qualité de professionnel à l’encontre du Vendeur sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

14.10. Clause pénale. En cas de non-exécution de l’un de ses obligations par le client agissant en qualité de professionnel, ce dernier est tenu de verser au Vendeur, à titre de pénalités, un montant égal à 10% du montant total des sommes dues, sans préjudice de tous dommages intérêts compensant le préjudice subi par le Vendeur, toutes sommes éventuellement versées par le client venant s’imputer sur les montants dus au titre des présentes.

14.11. Règlement des litiges. Le client, agissant en qualité de consommateur, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.12. JURIDICTION COMPETENTE. EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT COMMERÇANT A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.




Formulaire de rétractation type


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

Continental Automotive Trading France SAS
1, rue de Clairefontaine
78120 Rambouillet
France
Télécopie : +33 1 34 57 40 72
Adresse électronique : info@vdo-shop.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

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